Loi de Robien

LA THEORIE :

comment payer moins d’impôt en achetant du neuf destiné à la location : comment ça marche ?

L’amortissement de Robien vous permet, si vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (sur plans), de déduire de vos revenus fonciers (loyers) 8% par an du prix d’acquisition du logement pendant les cinq premières années et 2,5% par an pour les dix années suivantes. En résumé, vous amortissez votre logement à hauteur de 65 % de sa valeur sur quinze ans. Vous bénéficiez par conséquent d’une déduction sur vos revenus fonciers égale au montant de l’amortissement, ce qui a pour effet de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu. En contrepartie, vous devez vous engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. Le logement doit être situé en France ou dans les départements d’outre-mer

LES BENEFICIAIRES :

Pour profiter du dispositif, il faut que vous déclariez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. L’avantage fiscal vous est également ouvert si vous êtes détenteurs de parts de SCI ou de SCPI.

LES LOGEMENTS CONCERNES :

L’amortissement est applicable au logement en l’état futur d’achèvement (sur plans) ou neuf acquis depuis le 3 avril 2003. On entend par logement neuf celui dont la construction est achevée et qui n’a jamais été ni habité ni utilisé à quelque titre que ce soit. Notez qu’achetez un appartement témoin dans un programme immobilier ne fait pas obstacle au bénéfice de l’amortissement. Sont également assimilés à des logements neufs : – les logements que vous faite construire (maisons individuelles) – les logements ayant fait l’objet par le vendeur d’une « réhabilitation lourde » (travaux qui par leur nature et leur importance aboutissent à une véritable reconstruction d’immeuble); – les locaux affectés initialement à un autre usage que l’habitation (locaux commerciaux, bureaux…) et que vous transformez en logements après les avoir acquis. NOUVEAU: suppression des plafonds de vressources des locataires. Pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003, les plafonds de ressources du locataire sont supprimés. Vous êtes dorénavant donc libre de louer le logement au locataire de votre choix, quelque soit le montant de ses revenus. + Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, il vous est possible de louer le logement à un membre de votre famille (enfants, parents, frères et soeurs), sous réserve qu’il ne vous soit pas rattaché fiscalement. + Pour bénéficier de l’amortissement, vous devez vous engager à louer nu et à usage d’habitation principale pendant au minimum neuf ans, de manière effective et continue. Les locations meublées ou saisonnières sont donc exclues.

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